Le Règlement (UE) n°432/2012 établissant la liste des allégations de santé autorisées a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le vendredi 25 mai 2012. Ce texte était prévu par l’article 10 du Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, utilisées sur les denrées alimentaires. Il est entré en vigueur le 14 juin 2012.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une allégation de santé ?

Une allégation est une « Mention qui affirme ou suggère que l’aliment possède des caractéristiques particulières liées à sa composition ou ses propriétés nutritionnelles ». Il est impossible d’affirmer si les règles ne sont pas respectées.

On peut distinguer trois types d’allégations :
● Les allégations nutritionnelles : « allégé en, sans sucre, sans sucre ajouté, source de, riche en (vitamines, minéraux, fibres) »,
● Les allégations liées à la production : « naturel, frais, sans colorant, sans additif » et enfin celles qui nous intéressent ici,
● Les allégations de santé : « le calcium est nécessaire au maintien d’une ossature normale»

Les critères d’une allégation de santé

Selon l’article 10 du règlement 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission, inscrites sur une liste d’allégations autorisées et si les informations suivantes figurent sur l’étiquetage :

● une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain,
● la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué,
● s’il y a lieu, une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question, et
● un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.
Le règlement européen paru en mai 2012 établit une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantile. En annexe de ce règlement n°432/2012 se trouve une liste qui contient un total de 222 allégations retenues sur les 4637 évaluées au départ. En somme, moins de 5% des allégations ont été retenues, portant essentiellement sur des vitamines et des minéraux que l’on peut trouver notamment dans les compléments alimentaires.

Les allégations en attente

Pour les autres allégations qui ne figurent pas dans la liste, elles ont été intégrées dans le Registre Communautaire avec les raisons de leur rejet :

● 1600 allégations santé non autorisées qui ont été retirées au plus tard le 14 décembre 2012,

● 2233 allégations, mises en attente pour validation scientifique, peuvent continuer à être utilisées dans les mêmes conditions qu’avant, tout pendant que les preuves de leur conformité avec le règlement peuvent être fournies :

– 2078 se référant à des plantes,
– 64 soumises à une nouvelle réflexion par la Commission et les Etats membres,
– 91 soumises à une nouvelle évaluation car les dossiers de demande d’allégations étaient incomplets : soit sur les micro-organismes que l’EFSA considère insuffisamment caractérisées pour procéder à l’évaluation des preuves ; soit sur lesquelles l’EFSA a conclu que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir la relation de cause à effet.

Les allégations santé qui ne figurent pas dans les listes des allégations autorisées ou en attente sont considérées comme non autorisées. Leur utilisation devient illégale à partir du 14 décembre 2012 et elles doivent être retirées du marché à cette date.

Pour rappel, les compléments alimentaires sont dé­nis règlementairement par la Directive européenne 2002/46/CE, partiellement transposée en France par le décret 2006/352 de mai 2006. Un règlement européen n°1924/2006 a été adopté en 2006 et concerne l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Il garantit que toute allégation ­ figurant sur l’étiquette d’un aliment ou complément alimentaire soit compréhensible par le consommateur moyen et surtout justi­fiée par des preuves scienti­fiques.